Accident du travail maritime (ATM)- Maladie cours navigation (MCN)
L’accident du travail maritime, s’entend d’un événement imprévisible et soudain survenu au cours ou à l’occasion du travail afférent au métier de marin et entraînant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité de soins médicaux, soit les deux.
Toute maladie survenue pendant l’embarquement du marin après que le navire a quitté le port constitue une maladie en cours de navigation.
Attention : Pour avoir vos droits ouverts à l’ENIM, vous devez avoir cotisé au moins 50 jours dans les 90 jours, ou 200 jours dans les 360 jours précédant la date de l’interruption de travail
ATM/MCN : Quels documents transmettre au service des affaires maritimes?
Lors de la survenue d’un ATM ou d’une MCN, l’armateur doit débarquer le marin, selon la gravité, au port le plus proche ou au port d’attache. Il doit déclarer ce mouvement concomitamment dans l’application Declyc.
L’armateur constitue le dossier de qualification du risque et l’adresse au service des affaires maritimes dans les plus brefs délais.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
- Le rapport de blessure, maladie ou décès appelé RPM 102 ( Notice RPM 102 (format pdf - 59.9 ko - 09/12/2020) , RPM 102 (format pdf - 108.3 ko - 09/12/2020) )
- Le questionnaire sur les circonstances de l’accident du travail maritime à remplir par le capitaine ( QCATM (format pdf - 304.8 ko - 09/12/2020) )
- Le certificat médical initial (rose) complété par le médecin.
- Le relevé DECLYC (mis à jour et en concordance avec les dates de l’arrêt de travail)
- Le rapport de mer établi par le capitaine et adressé au tribunal mixte de commerce.
Transmettez votre demande :
par courrier : service des affaires maritimes de Polynésie française- Rudy Décaudain ou Danielle LUCAS - BP 9096- PIRAE- TAHITI
en vous déplaçant : accueil du public de 7h30 à 11h30 et de 13h à 15h du lundi au jeudi et de 7h30 à 11h30 le vendredi
par courriel : danielle.lucas@affaires-maritimes.pf et/ou regis.broucke@affaires-maritimes.pf
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 40 54 95 29 ou 28
Une fois le dossier complet, la reconnaissance comme accident de travail maritime ou maladie cours navigation fait l’objet d’une décision de la directrice de l’ENIM adressée par courrier postal au marin et à l’armateur.
Pendant les 30 premiers jours suivants votre débarquement, la prise en charge des soins et des salaires est assurée par votre armateur. ( Information à ce sujet : En savoir plus (format pdf - 604.4 ko - 09/12/2020) )
Toutes les informations complémentaires sont consultables directement sur le site de l’ENIM :
http://www.enim.eu/employeur/en-cas-daccident-du-travail-ou-maladie-en-cours-de-navigation-rpm-102