Fin des prorogations des titres de formation professionnelle maritime
Référence réglementaire :
Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d’aptitude médicale ainsi qu’aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines)
Par décret 2021-370 modifiant le décret 2020-480 les titres de formation professionnelle au sens large (brevets, certificats et attestations) ainsi que les certificats médicaux d’aptitude à la navigation (autres que ceux concernant des VM de reprise de la navigation) expirés dans la période comprise entre :
- le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 sont prorogés jusqu’au 1er juillet 2021
- le 11 janvier 2021 et le 1er septembre 2021 sont prorogés au plus tard au 1er septembre 2021
Toutefois, afin de pallier à d’éventuels risques de détention de navires sous pavillon français lors de contrôle par l’Etat du port, la direction des affaires maritimes a transmis une note à l’OMI et à l’agence européenne de sécurité maritime (EMSA) mentionnant une prorogation des titres de formation professionnelle comme suit :
• titres expirés entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 prorogés jusqu’au 1er octobre 2021
• titres expirés entre le 11 janvier 2021 et le 1er septembre 2021 prorogés jusqu’au 31 décembre 2021
Note du 30/06/2021 DAM, version française (format pdf - 1.2 Mo - 08/07/2021) , version anglaise (format pdf - 1.1 Mo - 08/07/2021)