Visa de reconnaissance pour navires armés au commerce

Dispositif

Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre État que la France permettant l’exercice de fonctions :

• au niveau d’appui (tâches d’exécution : matelot, mécanicien),
• autres que celles d’opérateur des radiocommunications
• de service à bord de certains types de navires,

peuvent être utilisés pour le service à bord des navires sous pavillon français, sans avoir fait l’objet d’une procédure de reconnaissance.

Les titres de formation professionnelle maritime suivants - s’ils ont été délivrés par un autre État que la France - doivent faire l’objet d’une reconnaissance attestée par la délivrance d’un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues :

• les brevets permettant l’exercice de fonctions au niveau opérationnel (brevet d’officier chef de quart) ou de direction (second capitaine, capitaine, second mécanicien, chef mécanicien).
• les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés ;
• les titres permettant l’exercice de la fonction d’opérateur des radiocommunications, certificat général d’opérateur.

L’objectif du visa de reconnaissance est d’authentifier la validité du brevet et de vérifier que le marin possède les compétences pour occuper la fonction.

Procédure d’obtention du visa

Vous devez compléter le cerfa visa de reconnaissance, l’État qui a délivré votre titre doit être reconnu par la France.

Dans l’attente de la vérification auprès des autorités de délivrance, une attestation provisoire valide 3 mois sera établie.

Transmettez votre demande :

 par courrier : service des affaires maritimes de Polynésie française- Secrétariat Général - Mme LESTRADE Bianca - BP 9096- PIRAE- Tahiti

 en vous déplaçant : accueil du public de 7h30 à 11h30 et de 13h à 15h du lundi au jeudi et de 7h30 à 11h30 le vendredi

 par courriel : bianca.lestrade@affaires-maritimes.pf

Références

• Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

• Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d’autres Etat membres de l’Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français.

• Liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France