À compter du 1er juillet 2021*, la durée du congé de paternité passe de 11 à 25 jours (et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples), comprenant une période de 4 jours (posés à la naissance) et une période de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), fractionnables à compter du 1er juillet 2021, en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Le congé paternité vous permet, quand vous devenez père, de bénéficier d’indemnités journalières égales à 90 % du salaire forfaitaire de votre catégorie à la date à laquelle vous prenez ce congé. Ces indemnités vous sont versées sur une période maximale et non fractionnable de 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances multiples. À compter du 1er juillet 2021, la durée maximale d’indemnisation passe à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.

Voici les formulaires à télécharger :
–  attestation de l employeur (format pdf - 11.3 kio - 19/08/2022)
–  declaration sur l honneur (format pdf - 10.6 kio - 19/08/2022)
–  demande conge de paternite (format pdf - 16.3 kio - 19/08/2022)
–  demande de prestation (format pdf - 397.6 kio - 19/08/2022)

Rendez vous sur le site de l’ENIM pour plus d’informations : https://www.enim.eu/sante/jattends-enfant

*pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date

Extrait du site de l’ENIM (lien : https://www.enim.eu/actualites/conge-suite-du-deces-dun-enfant-est-allonge)

À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficieront d’un congé de 7 jours, contre 5 auparavant. Par ailleurs, un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé.

La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant prévoit plusieurs dispositions qui s’appliquent à partir du 1er juillet 2020 :

Allongement du congé pour décès d’un enfant
Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :

1. d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;

• d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent ;
• d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Création du congé de deuil
Un congé dit « congé de deuil », cumulable avec le congé pour décès, sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

• de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
• ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée, à raison de deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée, mais il devra prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Ces 8 jours de congés sont indemnisés par l’Enim dans les mêmes conditions que le congé de maternité (90% du salaire forfaitaire sous réserve de remplir les conditions de durée de cotisation).

À noter :

La durée de ces congé spécifiques (congé pour décès et congé de deuil) ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Textes de référence :

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant