Fiche d’effectif minimal
La proposition d’effectif
La proposition d’effectif est à adresser à l'autorité maritime conformément aux exigences de l’article L. 5522-2 du code des transports. Cet effectif est fixé par l’armateur s’il n’a pas été déterminé au préalable par voie d’accord entre les parties intéressées ou leurs représentants. La proposition d’effectif permet à l’administration d’apprécier le (…)
3 novembre 2020
Effectif minimal et effectif maximal
La fiche d’effectif minimal indique le nombre minimal de professionnels devant se trouver à bord pour que la sécurité de la navigation et des navigants soit assurée. Sur le permis de navigation, il est indiqué le nombre de personnes maximal pouvant se trouver à bord pour des raisons de construction et de stabilité du navire.
3 novembre 2020