Pour vous armateur et propriétaire

Vous êtes employeur ou marin non salarié?

Employeur :
*Toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé
(Article 5511-1 du Code des Transports)
L’employeur est aussi armateur, débiteur et redevable. (voir site Enim pour en savoir plus)

Marin :
*Toute personne remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 5521-1 du Code des Transports, qui contracte un engagement envers un armateur* ou s’embarque pour son propre compte, en vue d’occuper à bord d’un navire un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et au fonctionnement du navire selon l’article L 5511-4 du Code des Transports.

Vous souhaitez vous enregistrer et cotiser à l’ENIM ?

Vous remplissez les conditions suivantes :
- être de nationalité française
- navires de plus de 10 tonneaux
- vous n’êtes pas patenté (statut non reconnu par l’ENIM)

Merci de prendre RDV avec M. Décaudain Rudy
- par mail : rudy.decaudain@affaires-maritimes.pf
- par téléphone au 40 54 95 28
- horaires :

1) Dans un premier temps nous attribuerons un numéro armateur ou employeur à votre entreprise. Pour cela merci de demander par mail la liste des informations nécessaires.
2) Ensuite nous enregistrerons le navire et lui attribuerons un numéro à 6 chiffres.
3) Avec ces éléments l’ENIM déterminera le classement catégoriel des marins. S’ils sont correctement identifiés (n° de marin, NIR, et enregistré à l’ENIM), ils seront déclarables sur la plateforme DECLYC par l’employeur. (Voir rubrique DECLYC)