Définition de la francisation

La francisation est l’opération administrative qui confère à un navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s’y attachent.
En d’autres termes, un bâtiment affecté à la navigation maritime ne peut se prévaloir du pavillon français s’il n’a été soumis, au préalable, aux formalités de la francisation.

La preuve de la francisation est faite par la présentation d’un « certificat de francisation » délivré par le service des affaires maritimes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d’un représentant dûment habilité.

La preuve de la francisation

Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord son certificat de francisation.

Origine des navires

Pour être francisés, les navires doivent :

1. Soit, avoir été construits en Polynésie française.

2. Soit, avoir acquitté les droits et taxes à l’importation, s’ils ont été construits en dehors de la Polynésie française.

Formalités de la francisation

La demande de francisation peut être déposée en même temps que la demande d’immatriculation du navire auprès de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes à FARE UTE qui transmettra au Service des Affaires Maritimes.

Elle peut être directement déposée au service des affaires maritimes. Pour 2023, l’accueil des plaisanciers se fait au sein du bureau des Douanes de Papeete Port aux horaires suivants :

Lundi, mardi, jeudi : 7h30-11h30/13h-15h
Mercredi, vendredi : 07h30-11h30

Elle est formulée par le(s) propriétaire(s) du navire, ou son représentant dûment habilité.

La demande de francisation est établie sur imprimé spécial modele 300 2 (format pdf - 114.3 ko - 05/01/2023) et doit porter mention de la situation hypothécaire du navire.

Justification des droits sur le navire

La justification de la propriété doit obligatoirement résulter d’un acte écrit, à peine de nullité. L’acte doit comporter les énonciations propres à l’identification des parties intéressées et du navire.

Justification de nationalité des personnes

Le ou les propriétaires d’un navire à franciser, sont tenus de justifier de leur nationalité par les documents suivants :

 Personnes physiques : production de toute pièce d’identité (CNI, passeport)
 Personnes morales : production des statuts de la société ainsi que l’extrait Kbis.

Justification de la situation douanière et fiscale du navire

Les navires acquis en dehors de la Polynésie française doivent avoir apporté la preuve qu’ils ont été dédouanés et soumis aux droits et taxes exigibles constituée par l’exemplaire importateur de la déclaration en douane.

Autres justificatifs

 Certificat de radiation du pavillon antérieur
 Etat des inscriptions hypothécaires
 Certificat de jaugeage national ou international.
 Autorisation de porter le nom délivrée par les Affaires Maritimes (DPAM)

Pour tout renseignement contacter le chargé de la francisation du service des affaires maritimes tel. (689) 87 77 69 07