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Surclassement

 
 

Surclassement

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publié le 9 mars 2021 (modifié le 17 août 2023)

Qu’est ce qu’un surclassement ?

Le marin qui a cotisé pendant dix ans dans la même catégorie, est, lorsqu’il continue d’exercer des fonctions relevant du même classement, placé dans la catégorie immédiatement supérieure, conformément au décret n°48-1709 modifié du 5 novembre 1948.

Pour en savoir plus rendez vous sur le site de l’ENIM

Merci d’adresser vos demandes d’étude de surclassement par mail à :
danielle.lucas@affaires-maritimes.pf ou regis.broucke@affaires-maritimes.pf

La décision de l’ENIM sera notifiée au marin et à son employeur.

Dans le cas d’un surclassement postérieur à sa date d’effet, il est nécessaire que l’employeur demande une rectification des services passés afin que le surclassement soit pris en compte correctement pour la retraite du marin. Pour cela, remplissez la Demande de modification de service (format docx - 48.2 ko - 22/02/2021) et adressez le au service de l’ENIM compétent :
dta-ccma.sdpo@enim.eu