Déclaration des services

Si vous êtes affiliés à l’ENIM, le services des affaires maritimes de Polynésie française dispose des relevés de navigation jusqu’à fin 2018.
Depuis le 1er janvier 2019, l’armateur déclare directement à l’ENIM via DECLYC les activités des marins. (embarquements, congés, etc..)
Le marin peut demander à tout moment à son armateur un relevé de navigation DECLYC. Il peut également avoir accès à son relevé de navigation via le portail du marin dans la rubrique "lignes de service".

Si vous êtes affiliés à la CPS ou si vous naviguez sous pavillon étranger, vous devez transmettre des attestations d’embarquement précisant vos dates d’embarquement/débarquement, vos fonctions à bord, les caractéristiques des navires. L’administration pourra également vous réclamer vos contrats de travail, bulletins de salaire, certificats d’enregistrement du navire. Une attestation modèle (format pdf - 22.7 ko - 07/12/2020) (format pdf - 22.7 ko - 24/01/2020) figure en annexe de l’arrêté. Pour faciliter la rédaction, ce modèle est également accessible en format libre (format odt - 18.3 ko - 07/12/2020) (format odt - 18.3 ko - 24/01/2020) , une attention particulière est nécessaire sur la rédaction de cette attestation (statut / nom / caractéristiques du navire, signature du capitaine ou de l’armateur, cachet du navire ou de l’armateur).

Les périodes de service en mer sont exprimées en mois et jours.
Trente jours valent un mois.
Un mois civil vaut un mois quel que soit le nombre de jours.

Lorsque les documents fournis attestent du caractère réel des périodes embarquées mais ne permettent pas d’établir avec précision le temps effectivement passé en mer, le service en mer est pris en compte à hauteur de la moitié de la durée indiquée par les documents produits ;

Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger. La navigation accomplie à titre privé n’est pas prise en compte.

Comprendre la lecture de l’arrêté de prise en compte du service en mer

Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime

Après des définitions générales (titre I) l’arrêté est divisé en divers chapitres appelés titres qui vont présenter :

• par catégories de brevet (pont commerce, machine commerce, appui…)
• et par genres de navigation réalisées (commerce, pêche…) :
• les caractéristiques des navires (jauge, longueur, puissance) qui sont exigées par déclinaison de fonctions et de seuils du brevet à valider ou à revalider.

Un exemple est plus parlant :
Titre II : "PRISE EN COMPTE DU SERVICE EN MER POUR LA DÉLIVRANCE ET LA REVALIDATION DES BREVETS MONOVALENTS PERMETTANT D’EXERCER DES FONCTIONS AUX NIVEAUX DE DIRECTION ET OPÉRATIONNEL AU PONT SUR DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE"

Cette partie explique quelles caractéristiques doit avoir la navire pour que la navigation soit retenue pour la délivrance de brevets « pont » commerce lorsque vous naviguez :

• sur navires de commerce ou de plaisance → article 8
   pour la délivrance / revalidation pour titre opérationnel (chef de quart), de direction (second et capitaine) pour navires < 500 (premier alinéa – 1° de l’article 8). Il s’agit, ici, de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et capitaine 500 – titres monovalents pont commerce – lorsqu’elle est réalisée sur navires de commerce
   délivrance / revalidation pour titre de direction (second et capitaine) pour navires > 500 (second alinéa – 2° de l’article 8). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance de brevets de second capitaine et de capitaine des seuils 3000, 8000 et illimité lorsqu’elle est réalisée sur navires de commerce
   […]

• sur navires de pêche → article 9
   délivrance / revalidation pour titres opérationnel (chef de quart), de direction (sd et capitaine) pour navires < 500 (premier alinéa 1° de l’article 9). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et capitaine 500 – titres monovalents pont commerce – lorsqu’elle est réalisée sur navires de pêche
   délivrance / revalidation pour titres de direction (sd et capitaine) pour navires > 500 (second alinéa – 2° de l’article 9). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance de brevets de second capitaine et de capitaine des seuils 3000, 8000 et illimité lorsqu’elle est réalisée sur navires de pêche
   […]

• sur navires de l’État → article 10
   délivrance / revalidation pour titres opérationnel (chef de quart), de direction (sd et capitaine) pour navires < 500 (premier alinéa – 1° de l’article 10). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et capitaine 500 – titres monovalents pont commerce – lorsqu’elle est réalisée sur navires de l’État
   délivrance / revalidation pour titres de direction (sd et capitaine) pour navires > 500 (second alinéa – 2° de l’article 10). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance de brevets de second capitaine et de capitaine des seuils 3000, 8000 et illimité lorsqu’elle est réalisée sur navires de l’État
   […]

• sur navires non professionnels → article 10-1
   délivrance / revalidation pour titres opérationnel (chef de quart), de direction (second et capitaine) pour navires < 500 (1°). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et capitaine 500 – titres monovalents pont commerce – lorsqu’elle est réalisée sur navires non professionnels
   délivrance / revalidation pour titres de direction (sd et capitaine) pour navires > 500 (2°). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance de brevets de second capitaine et de capitaine des seuils 3000, 8000 et illimités lorsqu’elle est réalisée sur navires non professionnels
   […]

Le Titre V : PRISE EN COMPTE DU SERVICE EN MER POUR LA DÉLIVRANCE ET LA REVALIDATION DES BREVETS MONOVALENTS PERMETTANT D’EXERCER DES FONCTIONS AUX NIVEAUX DE DIRECTION ET OPÉRATIONNEL À LA MACHINE À BORD DE TOUT NAVIRE (Articles 16 à 17-1) est décliné de façon similaire pour expliquer la prise en compte pour la délivrance de brevets « machine » à bord de tout navire…

Et ainsi de suite…