Navires à utilisation commerciale (NUC)
Vous souhaitez démarrer une activité de transport de passagers dans la cadre de sorties touristiques ou sportives sur un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC)
Ce type de navire permet de transporter jusqu’à 12 passagers lorsqu’il s’agit d’un navire à moteur et jusqu’à 30 passagers pour les voiliers (le chiffre exact dépend de la capacité d’emport du navire et de sa configuration et sera déterminé lors de son étude et des essais)
Les règles de conception et d’exploitation des NUC sont précisées principalement dans les divisions 241 et 245 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, et l’arrêté du 2 juillet 2014.
Attention au cas particulier des navires de location fournis avec équipage professionnel par le loueur-armateur : ce sont aussi des navires NUC.
L’approbation NUC exclut toute exploitation de lignes régulières, en terme de destinations et horaires : les contrats de transport de passagers sont réservés aux navires à passagers. Il est exclu également tout transport de marchandises réservé aux navires de charge.
Restent dans le domaine de la plaisance privée :
- les prestations d’accompagnement par un professionnel sur navire de plaisance,
- les engagements des compétitions, des régates ou des rallyes,
- les navigations d’entraînement en vue de telles manifestations,
- la participation à des évènements nautiques.
Navires d’occasion
Vous venez de racheter un navire approuvé NUC
Tout navire faisant l’objet d’un changement de propriétaire fait l’objet d’une visite spéciale dans un délai de 3 mois après d’enregistrement de la déclaration par le SAM PF.
Navires neufs
Vous faites l’acquisition d’une construction neuve, plusieurs cas peuvent se présenter :
• le navire importé est homologué CE
Un navire est homologué CE au sens de la directive 2013/53/CE, si la conformité de sa conception et de sa construction a été évaluée en suivant les procédures des modules B+C, B+D, B+E, B+F ou G.
Il est alors considéré conforme pour un usage comme navire à utilisation commerciale.
• le navire importé est non homologué CE :
Lorsque le navire a été construit hors cadre CE, une conformité à l’ensemble des dispositions de la division 245 sera recherchée.
• le navire est une construction locale (constructeur basé en Polynésie Française)
L’étude de conformité est alors réalisée par un inspecteur du SAM PF.
Les étapes à suivre pour faire approuver un navire de plaisance en NUC
Les navires destinés à une activité professionnelle font préalablement l’objet de vérifications et contrôles ayant pour but de s’assurer que le navire, dans sa conception, son aménagement et son équipement est parfaitement adapté à l’activité envisagée.
La visite de mise en service du navire et la délivrance d’un permis de navigation interviennent après cette phase d’étude.
• 1ère étape :
Constituer le dossier de mise en service et le transmettre au SAM PF
Contact : affmar@affaires-maritimes.pf
1.
Déclaration de passage en NUC (format pdf - 47.6 ko - 22/12/2020)
2.
Déclaration d’activité NUC (format pdf - 760.9 ko - 23/12/2020)
3. Fiche de renseignements technique du navire :
a)
Navire de plaisance <12m CE importé (format pdf - 74.6 ko - 22/12/2020)
b)
Navire de plaisance <12m non CE importé (format pdf - 72.4 ko - 22/12/2020)
c)
Navire de plaisance <12m, construction Polynésie française (format pdf - 65.1 ko - 22/12/2020)
d)
Navire de plaisance > 12m (format pdf - 60.2 ko - 30/01/2021)
4. Documents du navire : acte de francisation, plans, manuel, déclaration écrite de conformité, certificat d’immatriculation, etc…
• 2ème étape :
Dés réception du dossier de mise en service, le chef du SAM PF désignera un inspecteur en charge de l’étude.
Cet inspecteur vous transmettra un accusé de réception du dossier et après étude, le présentera à la commission de sécurité concernée.
Lors de l’étude, si des écarts ou manques sont constatés, l’inspecteur vous contactera et vous détaillera les documents ou précisions à fournir pour lui permettre de compléter le dossier.
Dans certain cas une visite du navire pourra être nécessaire afin de vérifier, par exemple, l’intégrité de sa structure ou la conformité de certaines installations.
• 3ème étape :
Si la commission de sécurité valide l’étude documentaire, une visite de mise en service sera organisée afin de vérifier la présence et l’adéquation du matériel de sécurité et de procéder aux essais de bon fonctionnement des installations et aux essais en mer du navire.
A l’issue de cette visite, un permis de navigation sera délivré si les contrôles donnent satisfaction.
Un rapport de visite sera également rédigé récapitulant l’ensemble des vérifications effectuées. Il sera assorti, le cas échéant, d’une liste des écarts constatés. Ces prescriptions devront être réalisées par l’exploitant avant la limite des délais fixés par l’inspecteur. Elles peuvent, si elles sont trop nombreuses ou trop importantes, retarder l’émission du permis de navigation ou nécessiter la réalisation d’une contre-visite.
• 4ème étape :
Votre navire est jugé conforme, un permis de navigation vous a été délivré et vous avez achevé l’ensemble des procédures d’armement auprès du SAM PF, vous pouvez démarrer votre activité de transport touristique ou sportive.