En application de L 5522-2 du code des transports, tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos.

Cet effectif, fixé par l’armateur s’il n’a pas été déterminé au préalable par voie d’accord entre les parties intéressées ou leurs représentants, fait l’objet d’une proposition établie via le document cerfa 15821*01.

La proposition d’effectif permet à l’administration d’apprécier le respect des règles relatives aux conditions d’emploi des marins et gens de mer afin d’assurer la sécurité de la navigation et la satisfaction aux exigences des conventions internationales pertinentes.

Le chef du service des affaires maritimes de Polynésie française, après instruction de la proposition d’effectif remise par l’armateur, délivre une fiche d’effectif minimal, qui doit être conservée à bord et présentée aux autorités compétentes en cas de contrôle.

Cerfa 15821 Proposition effectif (format pdf - 407.1 ko - 03/11/2020)

La fiche d’effectif minimal indique le nombre minimal de professionnels devant se trouver à bord pour que la sécurité de la navigation et des navigants soit assurée. Sur le permis de navigation, il est indiqué le nombre de personnes maximal pouvant se trouver à bord pour des raisons de construction et de stabilité du navire.